Prévisions 2026 : Les questions clés en droit du commerce international

Prévisions Affilia 2026 : Les questions clés en droit du commerce international

janvier 21, 2026

Affilia remercie André-Philippe Ouellet, Collaborateur Affilia, et Bernard Colas, avocat-associé, ainsi que les membres de l’équipe Affilia pour ces prévisions.

Les dirigeants et dirigeantes d’entreprises tournées vers le monde abordent 2026 avec des questions pressantes sur leurs marchés, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs marges. Ces Prévisions Affilia 2026 y répondent en fournissant des pistes concrètes, directement utilisables dans vos processus décisionnels. Dans un contexte où de grandes forces redéfinissent le commerce international, elles vous aident à voir plus clair : où se concentrent vraiment les risques majeurs et où se cachent les opportunités à saisir en priorité.

1. Les États-Unis vont-ils accroître les droits de douane applicables à nos exportations en 2026 ?

C’est possible. Les tarifs américains à l’égard du Canada resteront proches de leurs sommets actuels, notamment les surtaxes sur la portion non‑ACEUM des produits, l’acier, l’aluminium et certains biens stratégiques, dans l’attente de la décision de la Cour suprême des États‑Unis sur la légalité des nouveaux tarifs de réciprocité. Pour un exportateur canadien, l’enjeu n’est donc pas tant une explosion soudaine des droits que la gestion fine d’un niveau de tarifs déjà très élevé, source de complexité réglementaire et administrative.

Afin de limiter leur exposition, les entreprises doivent documenter de manière rigoureuse leurs chaînes d’approvisionnement pour tirer pleinement parti des règles d’origine de l’ACEUM. C’est particulièrement vrai pour les produits contenant de l’aluminium, où une déclaration incomplète ou erronée sur l’origine peut conduire à ce que la marchandise soit traitée comme d’origine russe et frappée d’un tarif de 200 %, transformant une simple erreur documentaire en choc brutal sur les coûts.

2. Le Canada compte-t-il répliquer aux tarifs américains ?

Non, à moins d’une crise géopolitique majeure comme l’invasion du Groenland ou de l’Arctique. À court terme, le Canada privilégie l’apaisement plutôt qu’une escalade tarifaire généralisée. Les contre‑mesures à large spectre ont été abandonnées au profit de contre‑tarifs ciblés, notamment sur l’acier, l’aluminium et les automobiles américaines, tout en réduisant certains contingents tarifaires et en introduisant un nouveau tarif mondial sur les produits dérivés de l’acier.

Dans le même mouvement, Ottawa mise sur un nouveau « Buy Canada Act » pour soutenir les producteurs locaux, tout en maintenant l’accès aux marchés publics canadiens pour les pays respectant leurs obligations internationales. La Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l’approvisionnement fédéral stratégique s’applique à tous les approvisionnements stratégiques d’une valeur de 25 millions de dollars et plus, puis, à compter du 15 juin 2026, le seuil sera abaissé à 5 millions de dollars et plus.

3. L’ACEUM sera-t-il reconduit ?

Probablement mais avec des changements. En vertu de l’ACEUM, le Canada, les États‑Unis et le Mexique doivent, au plus tard le 1er juillet 2026, indiquer s’ils souhaitent prolonger l’accord au‑delà de 2036 pour une nouvelle période de 16 ans. Si au moins une des parties refuse, la question devra être reposée chaque année jusqu’en 2036, à moins qu’un compromis soit trouvé plus tôt ou qu’un pays décide de s’en retirer en donnant un préavis de six mois.

Dans ce contexte, il est très probable que les États‑Unis ne veuillent pas reconduire l’ACEUM à l’identique et cherchent à obtenir une série de concessions que le Canada – surtout en situation de gouvernement minoritaire – et le Mexique auront peu d’appétit à accepter. À moins d’un retrait pur et simple des États‑Unis, qui demeure peu probable à ce stade, le scénario le plus plausible est celui dans lequel le Canada tentera de préserver autant que possible le statu quo : refuser les demandes jugées inacceptables, éviter une remise en cause frontale de l’accord et se montrer ouvert à des ajustements ciblés. Malgré les tensions, les exportateurs canadiens continuent de bénéficier de droits moyens d’environ 6 %, nettement plus avantageux que les quelque 14 % supportés en moyenne par les exportateurs non couverts par l’ACEUM.

L’un des axes majeurs d’une éventuelle renégociation sera la construction d’une « forteresse Amérique », avec un alignement plus étroit sur la politique américaine vis‑à‑vis de la Chine. Sous la pression de Washington, le Mexique a déjà imposé des droits de 50 % sur une large part de ses importations chinoises, et un durcissement des règles d’origine est à prévoir pour éviter que l’Amérique du Nord serve de simple plateforme de transit à des produits chinois. Dans ce cadre, les marchandises produites par des compagnies chinoises ou fortement intégrées à des chaînes d’approvisionnement chinoises pourraient être exclues des avantages de l’accord, même si elles sont assemblées au Canada ou au Mexique, rapprochant le Canada d’un scénario hybride, à mi‑chemin entre zone de libre‑échange et union douanière avec les États‑Unis.

Pour un fabricant canadien, cela implique de revoir la composition de ses produits, la sélection de ses fournisseurs et ses stratégies de localisation, afin de rester conforme à des règles d’origine plus strictes. Il faut aussi se préparer à un environnement de négociation plus tendu, où simplement défendre le statu quo deviendra déjà un objectif ambitieux, et où chaque décision d’investissement devra être testée à l’aune de la « forteresse Amérique ».

4. Le Canada réussira-t-il enfin à diversifier ses marchés ?

Oui, et la stratégie est désormais plus ciblée. Même si le Canada bénéficie déjà d’accords couvrant 70% du commerce mondial, le gouvernement canadien a désormais choisi de minimiser, dans ses nouveaux accords, les dispositions relatives à la protection de l’environnement et des droits de la personne afin d’en accélérer la conclusion, en misant d’abord sur les résultats économiques – une approche que le premier ministre Carney résume en affirmant que son gouvernement aborde « le monde tel qu’il est »

La pierre angulaire de cette diversification est l’Inde, avec laquelle les négociations devraient avancer rapidement en 2026. Cette perspective se voit renforcée par la conclusion récente d’un accord entre l’Inde et le Royaume‑Uni. En parallèle, le Canada appuie sa stratégie sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), que plusieurs pays cherchent à rejoindre (Costa Rica, Émirats arabes unis, Indonésie, Philippines, Uruguay), tout en négociant avec l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (ANASE) et en relançant des discussions bilatérales avec la Thaïlande et les Philippines, et bientôt Singapour.

Le réchauffement des relations avec la Chine – illustré par l’entente récente permettant l’entrée contingentée de 49 000 véhicules électriques chinois sur le marché canadien en échange d’une réduction de certains droits visant des produits canadiens comme le canola – pourrait également rouvrir des canaux d’exportation et de coopération sectorielle jusque‑là bloqués. Cette relation demeurera néanmoins encadrée par le maintien de diverses sanctions et par les pressions continues des États‑Unis pour limiter l’intégration de la Chine aux chaînes d’approvisionnement nord‑américaines.

Un troisième axe important est l’Amérique latine, avec la reprise des négociations avec le Mercosur et la finalisation attendue d’un accord avec l’Équateur, ainsi que des discussions exploratoires avec l’Afrique du Sud.

5. Faut-il s’attendre à davantage de sanctions ?

Oui, mais avec des signaux moins lisibles. Le Canada pourrait aligner davantage son régime de sanctions sur ceux de ses alliés européens et britanniques, tout en continuant de viser prioritairement des États accusés de graves violations des droits humains, comme la Chine, l’Iran ou la Russie.

Pour les entreprises, le risque n’est pas seulement commercial : en 2025, le régime de sanctions a déjà conduit à la première poursuite pénale et à l’arrestation d’un homme d’affaires pour contournement des mesures visant la Russie. Une diligence accrue sur les clients, partenaires et circuits financiers devient donc indispensable pour éviter de se retrouver au cœur d’un dossier pénal ou médiatique.

6. Le mouvement vers plus de normes ESG est-il vraiment en train de ralentir ?

Oui, il marque un net ralentissement. Le mouvement a même été largement interrompu : dans plusieurs économies industrialisées, dont le Canada, les valeurs traditionnellement mises de l’avant en matière de droits de la personne et d’environnement cèdent le pas à ce que plusieurs décrivent comme une économie de la « mort », portée par les dépenses militaires et le ralentissement des normes environnementales et sociales, au détriment d’une économie de la « vie ».

Ce basculement se manifeste concrètement par l’échec, en 2025, des négociations du traité contre la pollution plastique, par la suspension du projet de taxe carbone sur le fret maritime (100 à 380 USD/tonne) à l’Organisation maritime internationale sous la pression des États‑Unis, ainsi que par le rétropédalage canadien sur les prochaines phases du registre fédéral des plastiques et le retrait annoncé de la possibilité pour des tiers de déposer des plaintes pour écoblanchiment. En 2026, les États‑Unis mettront en œuvre la décision de se retirer ou de retirer leur financement à 66 organisations ou comités internationaux, dont un grand nombre actif dans le domaine du climat, de l’énergie et de la protection de l’environnement.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE est désormais pleinement applicable depuis le 1er janvier 2026, et celui du Royaume‑Uni doit suivre l’an prochain, mais, comme Affilia l’avait anticipé, l’UE en a réduit le champ d’application, de même que celui d’autres obligations environnementales (normes ESG, études d’impact, règlement visant à contrer la déforestation), tout en proposant de rembourser la taxe carbone payée par certaines entreprises exportant vers des pays sans régime similaire, ce qui affaiblit ses ambitions environnementales et augmente le risque de voir ce dispositif contesté à l’OMC.

Comme le Canada, l’UE adopte une tangente plus accommodante en matière d’environnement, obligeant les entreprises à distinguer ce qui relève encore de tendances de fond ESG de ce qui peut être remis en cause rapidement au gré des priorités géopolitiques et économiques.

7. Quelles nouvelles règles devons-nous surveiller en dehors de la relation Canada–États-Unis ?

Les entreprises canadiennes devront suivre de près la mise en œuvre d’un accord entre l’UE et le Mercosur, dont le profil des exportations ressemble à celui du Canada. L’abolition graduelle des seuils « de minimis » sur les envois de faible valeur vers l’UE, et possiblement vers le Royaume‑Uni, viendra alourdir les coûts et la paperasse pour les exportateurs vers l’Europe qui s’appuient sur la vente en ligne et les petits colis.

Par ailleurs, une nouvelle agence européenne des douanes est en train d’être mise en place pour harmoniser l’application des règles entre États membres. Cette centralisation vise à éviter que les importateurs ne privilégient les pays de l’UE les plus laxistes, mais elle pourrait rendre les contrôles plus systématiques et exigeants.

En parallèle des changements en Europe, la douane canadienne a lancé une consultation sur un projet de modification des règles de détermination de la valeur en douane, notamment pour préciser dans quels cas une opération constitue réellement une « vente pour exportation au Canada » et qui peut être considéré comme « acheteur au Canada ». Ces ajustements pourraient avoir un impact direct sur la façon dont les importateurs structurent leurs chaînes de facturation, fixent leurs prix à l’importation et documentent leurs transactions.

8. 2026 sera-t-elle une bonne année à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ?

Elle s’annonce contrastée. 2026 ne sera ni une année franchement stable ni une année de chaos à l’OMC : l’organisation reste sous tension, partagée entre quelques avancées ciblées et une remise en cause croissante de ses principes fondateurs.

Sur le versant positif, la 14e conférence ministérielle prévue au Cameroun, l’adhésion envisagée de pays comme l’Ouzbékistan et l’Éthiopie, ainsi que l’entrée en vigueur de l’Accord sur les subventions à la pêche donnent un sursis à l’institution, à condition toutefois qu’un second accord soit conclu d’ici 2030 pour éviter l’abrogation du premier. Le système de règlement des différends demeure également très actif, notamment grâce au mécanisme d’appel provisoire (AMPA), utilisé par 57 participants, dont le Canada, et au sein duquel l’UE a récemment remporté un différend contre la Chine en matière de propriété intellectuelle.

Le versant négatif est tout aussi marqué. Les États‑Unis ont lancé la charge contre un principe cardinal de l’OMC, celui du traitement de la nation la plus favorisée (NPF), en multipliant les tarifs différenciés selon les partenaires et en soutenant que ces concessions n’étaient historiquement destinées qu’à des pays partageant des orientations politiques et économiques similaires. Affilia anticipe que cette offensive se poursuivra en 2026, laissant peu de chances à une extension aux autres pays des concessions déjà arrachées par Washington à certains partenaires ; il est au contraire probable que le principe de la NPF en sorte affaibli, d’autant que l’attitude de l’UE et du Royaume‑Uni envoie des signaux inquiétants. Pour les entreprises, cela se traduit par un environnement multilatéral moins prévisible, où les accords régionaux et bilatéraux, souvent façonnés sous forte pression géopolitique, prennent de plus en plus le pas sur les règles communes de l’OMC.

9. Le Canada sera-t-il impliqué dans des différends à l’OMC ou ailleurs ?

Le Canada est déjà engagé dans plusieurs différends, notamment avec la Chine, et d’autres pays dont Taïwan envisagent des procédures contre lui au sujet de mesures protectrices dans l’acier et l’aluminium. Même si la plupart des PME ne sont pas « parties » à ces litiges, leurs secteurs et leurs chaînes d’approvisionnement peuvent en subir indirectement les conséquences.

En parallèle, les États‑Unis cherchent davantage à obtenir des changements législatifs canadiens et le retrait de barrières non tarifaires par la négociation (par exemple via l’ACEUM) que par le biais de différends formels. Pour un dirigeant, l’enjeu est d’anticiper ces pressions réglementaires et de s’y adapter avant que les nouvelles règles ne se traduisent en pertes de marges ou en blocages.

10. Quelles orientations Affilia propose-t-elle aux entreprises pour 2026 ?

Cartographier et documenter vos chaînes d’approvisionnement, surtout pour l’acier, l’aluminium et l’origine des composants de vos produits, afin de sécuriser les préférences ACEUM et limiter les surtaxes.

Ajuster vos modèles de vente en ligne face à la disparition progressive des seuils « de minimis » sur les envois de faible valeur vers l’UE.

Développer de nouveaux partenariats commerciaux dans les pays avec lesquels le Canada dispose déjà, ou vient de conclure (Indonésie) ou négocie des accords (notamment Inde, ANASE, Mercosur, Équateur) afin de diversifier vos exportations.

Traiter la Chine comme un marché à aborder de façon ciblée et prudente, en tenant compte du maintien de certaines sanctions et des pressions américaines pour limiter son intégration aux chaînes d’approvisionnement nord‑américaines.

Tester différents scénarios de localisation (Canada, États‑Unis, Mexique, autres partenaires) pour anticiper l’effet de la « forteresse Amérique » sur vos coûts et votre compétitivité.

Participer, directement ou par vos associations professionnelles, aux nombreuses consultations gouvernementales sur la négociation d’accords commerciaux par le Canada, la politique commerciale américaine et les possibles contre-mesures.

Profiter des nouvelles règles de marchés publics canadiens, en vous positionnant pour bénéficier des dispositions du programme « Buy Canada » et des seuils abaissés à 5 millions de dollars et plus.

Rester exemplaire sur la conformité et les sanctions, en renforçant la diligence sur vos clients, partenaires et flux financiers pour éviter de tomber sous le coup de régimes de sanctions canadiens, américains ou européens.

Prendre du recul face au flux de déclarations présidentielles, afin de limiter l’effet anxiogène sur vos décisions, et continuer à les ancrer dans une stratégie claire de long terme.

Pour discuter plus en détail de ces développements et orientations stratégiques, vous pouvez communiquer directement les membres de l’équipe d’Affilia.