Conditions d’utilisation du site internet affilia

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(Ci-après « Conditions »)

En accédant ou en utilisant le site internet www.affilia.legal (ci-après désigné comme « Site ») exploité par Affilia Légal s.e.n.c.r.l. (« Affilia », « nous », « notre », « nos »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, qui régissent votre utilisation du Site (« Conditions »). 

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1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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En aucun cas tout ou partie des présentes Conditions ne sauraient être interprétées comme accordant quelque droit que ce soit à quiconque en vertu des droits de propriété intellectuelle d’Affilia, ou de tout titulaire de ces droits de propriété intellectuelle, relativement au contenu du Site.

2. MARQUES DE COMMERCE

Affilia, Affilia Légal, Affilia Legal, Affilia Droit du Commerce International, Affilia International Business Law, Affilia Droit du Commerce International Business Law, Relations durables, horizons élargis et Sustainable relationships, greater horizons sont des marques de commerces pour lesquelles Affilia détient une licence exclusive. Toutes les marques de commerce, marques de services, noms commerciaux et logos (collectivement désignés comme « Marques ») utilisés ou affichés sur le Site sont des marques déposées ou non déposées d’Affilia ou de tiers. Rien sur le Site ne doit être interprété comme accordant d’une manière quelconque une licence ou un droit d’utilisation de toute Marque affichée sur le Site sans l’autorisation écrite préalable d’Affilia. Toute utilisation non-autorisé des Marques affichées sur le Site est strictement interdite. 

3. ABSENCE DE LIEN AVOCAT-CLIENT

Les présentes Conditions, l’utilisation de ce Site ou la communication avec Affilia via ce Site, y compris l’envoi de tout formulaire ou courriel, ne créent pas une relation avocat-client confidentielle ou privilégiée entre vous et Affilia. 

4. ABSENCE D’AVIS JURIDIQUE ET DE RECOMMANDATION

Toute information ou tout contenu fourni sur ce Site, ou auxquels il est possible d’accéder par le biais d’un lien sur ce Site, sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, ni des recommandations de produits ou services de quelque nature. Vous devriez consulter un professionnel qualifié pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

5. ABSENCE DE GARANTIE

Bien qu’Affilia s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations fournies, ni leur applicabilité à votre situation particulière. Affilia n’assume aucune responsabilité quant aux informations contenues sur le Site, qui sont fournies telles quelles, sans aucune garantie, expresse ou implicite. 

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6. UTILISATION AUTORISÉE

Vous acceptez d’utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions d’utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site de manière à violer les droits d’autrui, y compris, mais sans s’y limiter, en violant le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

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7. TÉMOINS DE CONNEXION

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Les témoins de connexion sont de petits fichiers texte placés sur votre appareil pour recueillir des informations standard de journal Internet et des informations comportementales. Ces informations sont utilisées pour suivre les habitudes de navigation des visiteurs et compiler des rapports statistiques sur l’activité du Site. Vous pouvez refuser l’utilisation de témoins de connexion en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Veuillez noter cependant que si vous le faites, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce Site.

a. Témoins strictement nécessaires

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b. Témoins de fonctionnalité

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c. Témoins de performance

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d. Témoins publicitaires ciblés

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8. LIEN VERS D’AUTRES SITES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou des ressources. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité et ne signifient pas que nous approuvons le contenu ou les services de ces sites tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites tiers et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leur exactitude.

9. NON-RENONCIATION

Le fait qu’Affilia n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par les présentes Conditions ou n’exerce pas un droit lui étant conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par Affilia à un droit qui lui est conféré au terme des présentes Conditions ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visées par cette renonciation. 

10. RÉSERVE DE DROIT

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit ne vous est accordé relativement au Site ou à tout contenu y afférent, ou relativement aux droits de propriété intellectuelle d’Affilia, incluant, sans s’y limiter, toute licence ou tout droit au titre d’une marque. 

11. DIVISIBILITÉ

Advenant le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient jugées inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas également déclarées invalides. 

12. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions, votre utilisation du Site ainsi que toute question en découlant sont régies par le droit du Québec. Tout différend découlant ou des présentes Conditions ou de votre utilisation du présent Site sera soumis à la médiation conformément aux règles énoncées aux articles 605 et suivants du Code de procédure civile. Un représentant d’Affilia pourra, à sa discrétion, participer à la médiation.

Si le différend n’est pas résolu dans les 45 jours suivant la signification d’une demande écrite de médiation, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal. Malgré toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de recourir aux tribunaux de notre choix pour le recouvrement de nos honoraires, débours et frais.

13. INTITULÉS

Les titres de certains articles et paragraphes contenus aux présentes Conditions ne sont inscrits que pour fins de référence et ne devront en rien affecter le sens ou l’interprétation des présentes Conditions. 

14. ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions remplacent toutes conditions antérieures ayant le même objet. 

15. LANGUE DU CONTRAT

S’il y a conflit ou contradiction entre la version française et anglaise des présentes Conditions, la version française prévaudra sur toute autre version. 

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. En continuant à accéder au Site ou à l’utiliser après la publication des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation modifiées.

17. CONTACT

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, ou pour signaler tout problème technique ou d’accessibilité, nous vous invitons à contacter la personne responsable de la protection des Renseignements Personnels, aux coordonnées suivantes :

Téléphone : (514) 288-2726 extension 221

Courriel :  communication@affilia.legal 

18. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La dernière version des présentes Conditions est entrée en vigueur en date du 2024/05/29.

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