Depuis 2024, pour beaucoup d’entreprises manufacturières et technologiques, le mois de mai est synonyme de course contre la montre. Finaliser, valider et déposer leur rapport sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement n’est plus une option, c’est une obligation stratégique. Sous la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9, anciennement projet de loi S‑211), les entités assujetties doivent déposer leur rapport au plus tard le 31 mai de chaque année auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada[1].
Êtes-vous vraiment assujetti? (Divulgâcheur : plus souvent qu’on pourrait le croire, oui)
Dans la pratique, beaucoup d’entreprises se découvrent assujetties… au moment où il est presque trop tard. La Loi vise notamment les entreprises privées qui :
- Ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs; et
- Remplissent au moins deux des trois critères suivants, pour au moins un de leurs deux derniers exercices financiers :
- Actifs d’au moins 20 000 000 $.
- Revenus d’au moins 40 000 000 $.
- Au moins 250 employés en moyenne.
Pour beaucoup d’entreprises manufacturières et technologiques tournées vers l’international, le constat est clair : l’assujettissement est la norme, pas l’exception. Le secteur de la fabrication représente près du quart des entités déclarante en 2025 (24,9%), devant le commerce de gros (11,8%), le commerce de détail (8,9%) et le transport et l’entreposage (5,8%) [2], ce qui illustre à quel point ces obligations visent directement les chaînes d’approvisionnement complexes.
Un mouvement mondial… dans lequel le Canada s’inscrit
Les entreprises canadiennes assujetties à la Loi ne sont pas seules : elles s’inscrivent dans une vague internationale qui touche déjà leurs clients, leurs partenaires et leurs concurrents. L’Australie, le Royaume‑Uni, l’Union Européenne et la Californie imposent déjà ou sont en train d’imposer des obligations similaires de transparence ou de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants. Dans ce contexte, penser « marché local » n’est plus suffisant : un manquement au Canada peut se transformer en risque réputationnel global, surtout lorsque des groupes internationaux comparent les rapports d’une filiale à l’autre.
C’est justement pour promouvoir la transparence et encourager les pratiques commerciales responsables que le Canada, l’Australie et le Royaume‑Uni ont développé un modèle commun visant à faciliter la production des rapports, même si les exigences de chacun demeurent distinctes [3].
Pour une entreprise internationale assujettie dans plusieurs juridictions, cela signifie une occasion de structurer ses données et sa gouvernance de manière cohérente à travers plusieurs juridictions, plutôt que de gérer une mosaïque de demandes au cas par cas.
Un rapport de transparence, pas un aveu d’échec
Un des constats fréquents sur le terrain : beaucoup d’entreprises hésitent à « trop en dire ». Elles craignent que révéler l’existence de risques dans leurs chaînes d’approvisionnement soit perçu comme un aveu de faute. Or, il faut comprendre que la Loi repose sur une logique de divulgation et de transparence, pas sur une obligation de résultat immédiat. Une entité ne sera pas pénalisée pour avoir identifié des secteurs à risque. Elle s’expose plutôt si elle prétend ne pas avoir de risques alors que ceux‑ci existent clairement.
En d’autres termes, ce que les autorités (et parfois le marché) scrutent, ce n’est pas la perfection, mais la cohérence : reconnaître les risques, expliquer comment vous les cartographiez, ce que vous avez mis en place, ce que vous comptez améliorer. C’est cette honnêteté structurée qui peut renforcer la crédibilité de l’entreprise, et non un narratif trop lisse pour être vrai.
Transformer une obligation en levier stratégique
Pour les entreprises qui se prêtent sérieusement à l’exercice, la préparation du rapport devient rapidement bien plus qu’un simple exercice réglementaire. Le rapport, lui, est public; mais tout le travail en amont (analyses, outils, programmes) demeure un important capital interne au service de votre gestion des risques et de votre stratégie.
Cette démarche de préparation agit comme un outil de cartographie de vos chaînes d’approvisionnement, qui vous permet de mieux comprendre vos zones d’ombre et vos dépendances critiques. Elle peut aussi servir à révéler des angles morts : là où les risques de travail forcé ou de travail des enfants sont les plus plausibles sont souvent là où les flux sont les plus éloignés du siège social [4].
Elle devient enfin pour certaines entreprises assujetties un instrument structurant de gestion du risque de réputation et de litige : les catastrophes comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ont montré à quel point une méconnaissance des réalités sur le terrain peut affecter une marque, même à des milliers de kilomètres [5]. Ce que vous mettez en place pour préparer votre rapport vous permet justement de réduire cette méconnaissance et de mieux maîtriser vos facteurs de risque.
Pour que cette démarche soit optimale, beaucoup d’entreprises assujetties considèrent qu’elle doit reposer sur [6] :
- Une collecte de données fiable, structurée et reproductible.
- Une méthodologie claire de priorisation des risques (par pays, par type d’intrant, par secteur d’activité, par type de fournisseur).
- Des outils et des questions adaptés au contexte manufacturier et technologique, où la chaîne physique (composants, matières premières, sous‑traitance) se combine souvent à une chaîne immatérielle (services, infonuagique, données, R&D).
C’est précisément dans cette structuration, et non dans le simple remplissage d’un formulaire, que se crée la véritable valeur.
Planifier, prioriser, progresser
Les entreprises qui réussissent le mieux à tirer parti de ces nouvelles exigences ont généralement un point commun : elles ne traitent pas le rapport comme un sprint improvisé en avril, mais comme un projet récurrent et planifié. Concrètement, cela peut signifier :
- Se prendre à l’avance : définir une gouvernance, des rôles clairs, un échéancier, un circuit de validation interne.
- Capitaliser d’année en année : ne pas repartir de zéro, mais améliorer la qualité des données, affiner la cartographie des risques, documenter les processus et les décisions.
- Utiliser le rapport comme un outil de pilotage : fixer des objectifs concrets pour l’année suivante (par exemple, couvrir un pourcentage accru de fournisseurs critiques, déployer une nouvelle clause contractuelle, élargir le périmètre des audits, etc.).
Les lignes directrices canadiennes favorisent d’ailleurs une approche progressive. Cela ouvre la porte à un cheminement graduel, proportionnel à la réalité opérationnelle et aux capacités de chaque organisation, plutôt qu’à un grand spectacle de conformité artificiel.
De la conformité à la compétitivité
À mesure que se multiplient les régimes de transparence et de diligence raisonnable à travers le monde, la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants devient un critère de sélection entre fournisseurs. Les donneurs d’ordres cherchent des partenaires capables :
- De produire des rapports clairs, cohérents et crédibles.
- De démontrer une compréhension réelle de leurs chaînes d’approvisionnement.
- De prouver qu’ils progressent, même de manière graduelle, dans la réduction des risques.
Pour une entreprise manufacturière ou technologique assujettie qui exporte ou qui fait partie de chaînes de valeur internationales, bien gérer ces obligations, c’est donc :
- Protéger ses marques et limiter les risques de crises médiatiques ou réglementaires.
- Faciliter l’accès à des marchés et à des appels d’offres où les critères ESG sont désormais décisifs.
- Se positionner comme un partenaire fiable pour des groupes mondiaux soumis à des exigences similaires.
Comment nous pouvons vous accompagner
Dans la pratique, beaucoup des entreprises qui nous consultent se trouvent souvent dans l’une de ces situations :
- Elles viennent de réaliser qu’elles sont assujetties… et le 31 mai approche.
- Elles ont produit un premier rapport « minimal » et souhaitent hausser la barre.
- Elles sont déjà soumises à des exigences étrangères (p. ex. Royaume‑Uni, UE, Californie) et doivent harmoniser leur approche.
Notre accompagnement typique comprend notamment :
- L’analyse de l’assujettissement et de la portée exacte des obligations.
- La structure du rapport : quoi dire, où, et comment le dire sans sous‑estimer ni sur‑promettre.
- Un soutien et des conseils juridiques pour la mise en place ou l’amélioration d’une démarche de cartographie des risques, adaptée à votre secteur et à vos intrants, en collaboration avec vos équipes internes ou vos conseillers spécialisés.
- Un appui à la définition d’un plan d’action pluriannuel réaliste sur le plan juridique et réglementaire, et, au besoin, l’orientation vers des partenaires de confiance dans notre écosystème pour le volet opérationnel et ESG.
Si vous pensez que votre entreprise pourrait être visée par ces exigences, ou si vous souhaitez professionnaliser vos rapports sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans vos chaînes d’approvisionnement, il est pertinent d’en discuter dès maintenant, plutôt qu’à la veille de l’échéance annuelle. Un membre de notre équipe pourra vous aider à structurer votre démarche, à sécuriser vos risques et à faire de cette obligation réglementaire un véritable levier de création de valeur.
[1] Art. 2 (ministre) Loi. Voir également art. 11 (1) Loi.
[2] https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2025-frcd-lbr-chld-lbr-spply-chns-ct-scnd-rprt/index-fr.aspx#a4
[3] https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frcd-lbr-cndn-spply-chns/ntrntnl-rprtng-frcd-lbr-chld-lbr-tmplt-fr.aspx
[4] https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/study_forced_labour-etude_travail_force.aspx?lang=eng.
[5] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1972327/rana-plaza-textile-vetement-effondrement-sang-ouvrier
[6] Suivre les lignes directrices du gouvernement du canada à ce sujet