CMKZ remercie André-Philippe Ouellet, Collaborateur CMKZ, ainsi que Bernard Colas, pour la préparation de ce blogue.
Malgré plusieurs reports dus à la Covid-19, la dernière Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022 aura finalement porté fruit en conduisant à diverses améliorations du système multilatéral commercial.
L’une des pierres d’assisse de la dernière Conférence ministérielle est la Déclaration ministérielle à laquelle les Membres de l’OMC sont arrivés en lien avec la propriété intellectuelle et la pandémie de COVID-19, le tout sur l’impulsion de la nouvelle Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala. En effet, les États développés ont accepté de mettre en place une dérogation partielle en lien avec la production de vaccins contre la Covid-19, permettant aux membres en développement d’imposer un régime de licences obligatoires. Ce régime permet à d’autres fabricants d’utiliser une invention brevetée sans l’accord des propriétaires de brevets en échange d’une compensation jugée adéquate. Les Membres en développement pourront ainsi approvisionner leur marché intérieur et ceux d’autres Membres en développement. En sus, l’accord pourrait dans le futur être étendu aux outils de diagnostic et de traitement contre la COVID-19.
L’autre grande avancée de cette Conférence ministérielle aura été la conclusion d’un Protocole visant l’interdiction des subventions contribuant à la surpêche et la suppression de celles favorisant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L’accord ne va néanmoins pas aussi loin que les États développés l’auraient voulu, des flexibilités substantielles ayant été ménagées pour les Membres en développement qui n’auront pas à l’appliquer entièrement au cours des deux premières années suivant son entrée en vigueur. Il convient de noter que le Protocole doit toujours être ratifié et que les négociations quant aux pêcheries continuent afin d’en arriver à un accord complet dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du Protocole, faute de quoi celui-ci prendra fin.
En sus, en raison du contexte actuel, les Membres ont également convenu d’une Déclaration sur l’insécurité alimentaire, et d’une décision en vertu de laquelle les Membres ne mettront pas en place de restrictions à l’exportation de denrées destinées au Programme alimentaire mondiale (PAM).
Le moratoire sur les droits de douane visant les transmissions électroniques a également été reconduit jusqu’à la prochaine Conférence ministérielle. Cet enjeu sera l’objet de vives discussions au cours des prochaines années, certains Membres de l’OMC comme l’Inde jugeant que ce moratoire les prive injustement de revenus douaniers, notamment en lien avec les services de vidéo sur demande en ligne (streaming).
Enfin, plusieurs problèmes, dont le blocage du système de règlement des différends demeurent, mais les résultats obtenus lors de la dernière Conférence ministérielle montrent que les négociations ne sont pas à l’arrêt et que l’OMC permet toujours de trouver des solutions pragmatiques à certains problèmes pratiques. Les Membres se sont d’ailleurs engagés à rendre le système de règlement des différends à nouveau pleinement opérationnel d’ici 2024. Des débats épineux ont toutefois été mis de côté lors de la Conférence ministérielle afin d’arriver à des résultats quant aux enjeux faisant consensus, mais des points hautement litigieux, comme les subventions agricoles, occuperont certainement une grande place d’ici la prochaine Conférence ministérielle prévue pour décembre 2023.
Pour des informations sur les règles commerciales internationales, n’hésitez pas à contacter Bernard Colas ou l’un de nos autres avocat(e)s de CMKZ spécialisés en droit du commerce international.
