Selon les experts de CMKZ, l’année 2013 sera notamment marquée par une accélération des négociations bilatérales et régionales destinées à libéraliser les échanges, protéger les investissements et éviter l’évasion fiscale. La priorité sera accordée à consolider nos relations avec l’Europe, l’Asie et les États-Unis.

Commerce international

• Vu la volonté politique exprimée, il est raisonnable de prévoir la conclusion en 2013 de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada malgré les divergences persistantes sur un foule de sujets sensibles. Pour entrer en vigueur, l’AECG devra cependant être ratifié par les parties à l’AECG qui implique l’intervention du Parlement Européen.
• La poursuite des négociations du Partenariat Trans-Pacifique (États-Unis, l’Australie, Sultanat de Brunei, Darussalam, Chili, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam ainsi que Japon qui participe avec le Canada depuis 2012) devrait constituer le second dossier d’importance de la politique commerciale canadienne en 2013.
• Le Canada entend également poursuivre des négociations de libre-échange avec l’Inde, l’Ukraine (sous réserve de changements politiques), le Maroc, la Corée du Sud (malgré les réticences de l’industrie automobile canadienne), les Caraïbes, la République Dominicaine, Singapour, et le Japon.
• Les accords de libre-échange conclus entre le Canada et le Hondurasainsi que le Panama devraient entrer en vigueur en 2013 ainsi que l’amendement à l’accord de libre échange avec le Costa Rica portant notamment sur les services financiers (qui intéresse particulièrement la Banque de Nouvelle Écosse) sous réserve de la réalisation des procédures respectives de ratification.
• Les États-Unis et le Canada comptent poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique, et du Plan d’action conjoint sur la coopération en matière de réglementation qui auront d’importantes répercussions sur les échanges, la sécurité et la coopération entre ces pays.
• Au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), 2013 sera notamment marquée par (i) l’arrivée du Laos (le 2 février) et du Tadjikistan comme 158^ème et 159^ème Membres, (ii) l’achèvement espérée des négociations d’adhésion du Kazakhstan et de l’Afghanistan, et (iii) l’interminable poursuite des négociations commerciales du cycle de
• Lors de la 9ème Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra du 3 au 6 décembre 2013 à Bali, les Membres de l’OMC devraient moderniser l’Accord sur la facilitation des échanges qui vise à faciliter et à renforcer les procédures douanières notamment dans les pays en développement. Certains Membres conditionnent toutefois leur accord à l’obtention de concessions agricoles et à l’ajout d’une composante développement.
• L’arrivée d’un nouveau directeur général de l’OMC en remplacement de Pascal Lamy dont le mandat prendra fin le 31 août 2013 devrait, nous l’espérons, donner une nouvelle impulsion à cette organisation commerciale multilatérale.

 Investissements internationaux 

• Le Canada poursuivra en 2013 le processus de ratification de l’Accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements qu’il a signé avec la Chine le 9 septembre 2012.
• Il devrait également continuer les négociations d’accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements engagés depuis quelques temps notamment avec le Ghana, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Mali, la Mongolie, le Pakistan, la Tunisie, et le Vietnam, et parvenir à signer les accords sur les investissements avec le Bénin, le Sénégal et la Tanzanie.

 Fiscalité internationale 

• Les dispositions de la convention fiscale Canada-Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sont devenues applicables au Canada le 1^er janvier 2013.
• Le Canada devrait en 2013 poursuivre la négociation d’accords fiscaux avec l’Australie, la Chine et Israël, et procéder à la ratification des accords fiscaux respectivement conclus avec l’Autriche, Hong Kong, le Luxembourg, la Nouvelle Zélande, la Pologne et la Serbie.
• À noter que ces accords et conventions contiennent notamment des dispositions qui reflètent la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en matière d’échange de renseignements fiscaux. Ils s’inscrivent dans un effort des pays du G8 (qui se réuniront en Irlande du Nord les 17 et 18 juin 2013) et des pays du G20 (qui se réuniront à St-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013) afin de renforcer les normes fiscales internationales et l’échange de renseignements et de combattre en particulier l’évasion et la fraude fiscales.

 Union Européenne 

• La Croatie devrait intégrer l’Union Européenne au plus tard en juillet 2013 et devenir le 28^ème pays membre de l’Union.
• Outre ses initiatives notamment pour renforcer la discipline budgétaire de ses membres et la surveillance des banques et pour asseoir le brevet européen, l’Union Européenne espère engager des négociations commerciales bilatérales en 2013 avec le Japon et les États-Unis.

 Financement 

• Le financement des avions pose un défi compte tenu de leur mobilité. Afin de faciliter la prise de garantie sur les équipements mobiles comme les avions et leur enregistrement au niveau international, le Canada a ratifié la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole sur les matériaux et équipement aéronautiques le 21 décembre 2012 qui devrait entrer en vigueur le 1^er avril 2013.
• De nouvelles règles uniformes sur le forfaitage (URF) sont entrées en vigueur le 1^er Janvier 2013 pour régir le marché international du forfaitage. Le forfaitage (forfaiting), ou achat de créances à forfait, est une technique de financement des exportations s’appuyant sur le principe du financement de créances commerciales nées. Elle est surtout utilisée pour des ventes de matériel d’équipement, c’est-à-dire pour financer des délais de paiement allant jusqu’à plusieurs années et portant sur des montants élevés.

 Changements climatiques

•  Le 1^er janvier 2013 marque le début de la première période de conformité au Québec en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, RRQ, c Q-2, r 46.1. Cette première période de conformité qui concrétise l’institution d’une bourse du carbone au Québec est le fruit d’une collaboration entre certains États américains et Provinces canadiennes (notamment la Colombie Britannique, la Californie, l’Ontario et le Manitoba) dans le cadre de la Western Climate Initiative. À cet effet, chaque établissement industriel du Québec produisant plus de 25 000 tonnes de GES par année devra remettre au gouvernement, en fin de période, un nombre de droits d’émission de GES équivalant au total des émissions de GES vérifiées qu’il a déclarées. À défaut de limiter ses émissions à ce total vérifié et déclaré, l’établissement pourra acheter des droits d’émission sur le marché.
• À l’issue de la 18^ème Conférence des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tenue au Qatar du 26 novembre au 7 décembre 2012, les pays ont décidé de reconduire le Protocole de Kyoto à compter du 1^er janvier 2013 et de poursuivre leurs efforts notamment lors de la réunion COP19/ CMP9 qui se tiendra durant la fin de l’année 2013 à Varsovie afin de parvenir avant 2015 à conclure un accord international contraignant applicable à toutes les parties signataires de la Convention cadre.

Ces accords présentent des avantages et opportunités de développement que nous pouvons vous aider à optimiser.

Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter.