La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, sanctionnée le 11 mai 2023, impose aux entreprises canadiennes visées un véritable virage en matière de conformité et de transparence. Cette loi, qui s’inscrit dans les engagements internationaux du Canada, vise à éradiquer le travail forcé et le travail des enfants dans toutes les étapes de la production et de l’importation de marchandises, au Canada comme à l’étranger.
À qui s’adresse la loi?
Sont visées les entités qui produisent, vendent ou distribuent des marchandises, ou qui importent au Canada des biens fabriqués à l’étranger, et qui répondent à certains critères financiers ou de taille (actifs, revenus, nombre d’employés). Les institutions fédérales sont également concernées par ces obligations.
Obligation de déclaration et échéance du 31 mai
Chaque année, au plus tard le 31 mai, les entreprises assujetties doivent déposer un rapport détaillant les mesures prises pour prévenir et atténuer les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Ce rapport doit notamment présenter :
- La structure de l’entreprise et ses activités commerciales
- Les politiques et processus de diligence raisonnable
- L’identification et la gestion des risques dans la chaîne d’approvisionnement
- Les mesures correctives et de remédiation
- La formation des employés
- L’évaluation de l’efficacité des actions entreprises
Pourquoi cette loi change la donne?
La conformité à cette loi n’est pas qu’une formalité : elle expose les entreprises et ses dirigeants à des sanctions financières, mais aussi à des risques réputationnels si elles négligent leurs obligations. Surtout, elle s’inscrit dans une tendance mondiale où la responsabilité sociale et les normes ESG (environnement, social, gouvernance) deviennent incontournables pour accéder aux marchés et bâtir des partenariats durables.
Une opportunité à saisir
Préparer un rapport conforme, c’est aussi l’occasion de revoir ses pratiques, de renforcer la confiance des partenaires et de se démarquer sur la scène internationale. Les entreprises qui anticipent et intègrent ces exigences dans leur stratégie ESG peuvent transformer une obligation en avantage concurrentiel.
Des questions sur vos obligations ou sur la préparation de votre rapport?
Notre cabinet accompagne les entreprises à chaque étape de la conformité à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Contactez-nous pour transformer cette contrainte règlementaire en levier de croissance responsable.
