Le 1er novembre 2013, le Canada a ratifié la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (ci-dessous Convention de Washington).
La nouvelle de la ratification, qui revêt une importance capitale pour les entreprises canadiennes actives à l’étranger, était très attendue depuis la signature de cette Convention par le Canada, le 15 décembre 2006.
En effet, le Canada était l’un des derniers pays membres de l’OCDE à ne pas être un État contractant de la Convention, qui est en vigueur depuis le 14 octobre 1966 et que 149 États ont déjà ratifiée.
Cette situation devenait encore plus intenable que le Canada est signataire de plusieurs accords et traités internationaux qui prévoient le recours à l’arbitrage du CIRDI, notamment l’ALENA, plusieurs traités bilatéraux d’investissement et très prochainement l’Accord de libre-échange avec l’Union Européenne.
Toutefois, le Canada n’étant pas un État contractant de la Convention de Washington, les entreprises canadiennes ne pouvaient pleinement jouir des avantages conférés par cette convention aux investisseurs étrangers.
Ainsi par cette ratification, les entreprises canadiennes pourront désormais bénéficier du mécanisme d’arbitrage international mis en place par la Convention de Washington.
En effet, la Convention de Washington a institué le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), une organisation internationale qui offre des services de conciliation et d’arbitrage des différends relatifs aux investissements. Le CIRDI administre la résolution de ce type de différends toutes les fois que les parties consentent à sa juridiction par les dispositions d’un accord international ou d’un contrat.
Le mécanisme de résolution des différends du CIRDI se caractérise par son caractère impartial, efficace et autonome. Il fonctionne de manière entièrement indépendante de l’intervention des tribunaux de l’État partie au différend.
En effet, les sentences rendues dans le cadre du CIRDI jouissent d’un statut particulier. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation devant un tribunal national. La Convention de Washington prévoit les situations exhaustives dans lesquelles une sentence peut faire l’objet d’une demande de révision ou d’annulation mais uniquement auprès des instances instituées par la Convention.
De plus, les dispositions de la Convention facilitent l’exécution de la sentence non seulement dans l’État contractant partie au différend mais également dans tout autre État contractant sur le territoire duquel la sentence aurait à être exécutée. Toute sentence rendue dans le cadre du CIRDI est obligatoire et s’impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal de l’État contractant.
Par ailleurs, dans leurs relations avec les États non contractants, tels que le Mexique et le Brésil, les entreprises canadiennes pourraient recourir au Mécanisme supplémentaire. Ce mécanisme mis en place par le CIRDI en 2003 offre des services de conciliation ou d’arbitrage pour le règlement de différends relatifs aux investissements surgissant entre un investisseur et un État non contractant.
En terminant, précisons que la Convention de Washington entrera en vigueur à l’égard du Canada, le 1er décembre 2013 et que certaines provinces dont la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Ontario et la Saskatchewan, ont adopté la loi de mise en œuvre de la Convention. Le Québec et l’Alberta ont entrepris d’en faire autant.
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[1] L’auteur remercie Flore Kouadio, LL.M. pour sa collaboration à la préparation de ce blogue.
