Publié par Paul Fauteux

Avec l’échéance du 31 mai 2025 qui approche à grands pas, les institutions fédérales et les entreprises visées par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) doivent se mobiliser pour répondre à leurs obligations légales. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, impose des exigences strictes en matière de transparence et de diligence raisonnable afin de prévenir les violations des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement. Voici un aperçu des principales obligations imposées par la Loi et des enjeux stratégiques qu’elles impliquent.

Quel est l’objet de la Loi ?

Mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapport. 

Qui est concerné?

La Loi s’applique :

i) aux entités (entreprises) qui

a) produisent, vendent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs,

ou

b) importent au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada

et

c) dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne,

ou

d) qui remplissent au moins deux des trois critères suivants dans leurs états financiers consolidés pour l’un des deux derniers exercices :

• Actifs d’au moins 20 millions $.
• Revenus d’au moins 40 millions $.
• Effectif moyen d’au moins 250 employés

ou

e) sont désignées par règlement.

ET

ii) aux institutions fédérales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

En quoi consiste l’obligation de faire rapport?

Les institutions fédérales et entreprises visées doivent, au plus tard le 31 mai de chaque année, soumettre un rapport détaillant les mesures prises au cours de leur dernier exercice pour prévenir et atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises

i. produites, achetées ou distribuées, au Canada ou ailleurs, par l’institution fédérale

OU

ii. au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada par l’entreprise.

Quelles sont les autres obligations prévues par la Loi?

1. Contenu du rapport annuel obligatoire (article 6 & 11)

Le rapport doit inclure les renseignements suivants au sujet de l’institution fédérale ou de l’entreprise :

• sa structure, ses activités, commerciales et autres, et ses chaines d’approvisionnement;
• ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;
• les parties de ses activités, de ses chaines commerciales et de ses chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;
• l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
• l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement;
• la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
• la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités, dans ses chaines commerciales et dans ses chaines d’approvisionnement.

2. Publicité (article 6, 13 et 22)

Le rapport doit être publié à un endroit bien en vue du site Web de l’institution fédérale ou de l’entreprise, en plus d’être présenté à Sécurité publique Canada, qui le met à la disposition du public dans un registre électronique sur son site Web.

3. Inspection, infractions et peines (articles 15 à 21)

Une personne désignée par le ministre peut inspecter les lieux, exiger des documents, des renseignements et l’accès aux données, et des peines sont prévues en cas d’infraction. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 250 000 $ et s’appliquer aux administrateurs, dirigeants ou mandataires de l’entreprise.

Les enjeux stratégiques de la conformité pour les entreprises

Au-delà du respect de la Loi, cette obligation représente une opportunité stratégique :

• Réputation : En publiant un rapport transparent et complet, votre entreprise démontre son engagement envers une conduite éthique, ce qui peut renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs.
• Gestion des risques : Identifier les vulnérabilités dans vos chaînes d’approvisionnement permet de prévenir des scandales potentiels liés aux droits humains.
• Avantage concurrentiel : Les entreprises proactives dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants se positionnent comme chefs de file sur cet enjeu mondial.

Comment optimiser vos efforts ?

La complexité de cette tâche nécessite une préparation rigoureuse. Il est essentiel de :

• Mettre en place une cartographie détaillée de vos chaînes d’approvisionnement
• Évaluer régulièrement les risques liés au travail forcé et au travail des enfants
• Former vos équipes sur les exigences légales et les meilleures pratiques
• Collaborer avec des experts pour garantir que votre rapport respecte toutes les exigences de la Loi.

Conclusion

Le rapport annuel exigé par la Loi sur les chaînes d’approvisionnement est bien plus qu’une simple formalité administrative. C’est une occasion unique de démontrer votre engagement envers une conduite éthique et responsable. Si vous souhaitez simplifier ce processus tout en garantissant votre conformité, faites appel à un partenaire expérimenté comme Affilia. Notre expertise peut vous aider à transformer cette obligation en avantage stratégique durable.

Pour toute question ou pour obtenir plus d’informations sur la mise en œuvre de la Loi, n’hésitez pas à contacter Paul Fauteux ou Florence Beauregard. Ils seront ravis de vous accompagner dans cette démarche essentielle.