Canada | États-Unis | Royaume-Uni | Europe | Chine | Organisation mondiale du commerce | Environnement | Taxe numérique | Santé publique

Pour la première fois, CMKZ publie des prévisions de mi-année qui complètent ses traditionnelles Prévisions 2021 de début d’année. Elles permettent de faire le point sur les développements anticipés par CMKZ au début de 2021 et des tendances de mi-année qui auront un impact sur le Canada et ses entreprises.

Faits saillants

1. Le Canada explore la possibilité de négocier un accord de libre-échange avec l’Indonésie et de participer à l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APÉN). Il a entamé des discussions afin de conclure un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni qui remplacerait l’accord de continuité décrit dans nos Prévisions 2021.
2. En vertu de l’ACÉUM, les États-Unis s’attaquent aux contingents tarifaires laitiers canadiens et aux violations des droits syndicaux mexicains. Ils maintiennent la pression dans le dossier du bois d’œuvre. D’autres différends commerciaux sont à prévoir.
3. Dans un arbitrage auquel participe l’Alberta, TransCanada réclame plus de 15 milliards USD contre les États-Unis en raison de l’abandon du projet Keystone XL.
4. La nouvelle mouture du « Buy America Act » prend forme. Il y a bon espoir que les entreprises canadiennes bénéficient d’exemptions.
5. Le Royaume-Uni poursuit la conclusion d’accords commerciaux et continue à finaliser ses négociations avec l’Union européenne découlant du Brexit.
6. La pression commerciale et technologique des pays occidentaux s’accentue contre la Chine dont la riposte vise particulièrement l’Australie et le Canada. L’OMC sera appelée à régler plusieurs différends découlant de cette crise.
7. L’Union européenne a suspendu le processus de ratification de son accord sur les investissements avec la Chine.
8. Malgré l’état de paralysie dans lequel se trouve l’OMC en raison de la continuité de la politique américaine, des progrès sont attendus de la Conférence ministérielle en fin d’année ainsi que des multiples initiatives conjointes de membres intéressés.
9. Les États-Unis et l’Union européenne ont conclu un accord sur Boeing et Airbus et le Brésil devrait intégrer l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.
10. Des progrès sont attendus pour protéger l’environnement et lutter contre les changements climatiques notamment à la COP26 de novembre et par la mise en œuvre de mesures commerciales.
11. Le plan de l’OCDE pour l’établissement d’un plancher mondial minimum d’imposition des entreprises reçoit un large appui, et des discussions ont toujours lieu sur la taxation des géants du numérique.
12. Des mesures sont prises pour distribuer des doses de vaccins aux pays les plus pauvres dont le taux de vaccination n’atteint que 1 % et pour éliminer les restrictions jugées superflues pour lutter contre la pandémie.

Relations commerciales du Canada

Outre les mesures anticipées en début d’année, le Canada a entamé des pourparlers bilatéraux avec l’Indonésie fin juin 2021 quant à un potentiel accord de libre-échange. Les premières rondes de négociations devraient avoir lieu à l’automne et un accord pourrait être conclu au courant de 2022 ou 2023. En parallèle, le Canada poursuit ses discussions exploratoires quant à sa participation à l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) qui ne vont pas au rythme escompté.

Le Canada a également tenu des consultations entre mars et mai 2021 sur l’opportunité de se joindre à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APÉN) entre le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour.

Un nouvel accord type pour les traités bilatéraux d’investissement conclus par le Canada a récemment été publié ; il remplace l’ancien modèle qui datait de 2014. Les modifications concernent notamment la définition de l’investissement, de nouvelles dispositions en matière d’environnement ainsi que des modifications aux procédures d’arbitrage.

L’impact de l’Administration Biden

L’arrivée au pouvoir de la nouvelle administration a amélioré le climat prévalant entre les États-Unis et le Canada. Il convient toutefois de signaler que de nombreux différends commerciaux subsistent. Le mois de mai 2021 a notamment vu réapparaître de nombreux contentieux. Comme annoncé dans les prévisions du début de l’année, les États-Unis mettent à nouveau en cause certains pans de la gestion de l’offre et ont ainsi demandé l’établissement d’un groupe spécial sous l’ACÉUM afin de contester l’administration des contingents tarifaires laitiers qui auraient été indûment alloués à des transformateurs plutôt que directement aux producteurs laitiers américains.

La saga du bois d’œuvre se poursuit également. Après une accalmie suivant la dernière décision rendue à l’OMC, les États-Unis avaient ramené leurs tarifs à un peu moins de 9 %. Le pays a toutefois réimposé des tarifs préliminaires de 18 % sur le bois d’œuvre en mai 2021. Les prix et la demande étant appelés à baisser, les droits pourraient entraîner des répercussions majeures. Les producteurs ont déjà déposé des sommes importantes (pour l’heure 4 G$) en raison des droits. Quant aux nouvelles dispositions encadrant le droit du travail dans l’ACÉUM, les États-Unis s’en sont déjà prévalus à deux reprises contre le Mexique quant à des violations alléguées des droits syndicaux de travailleurs. Le conflit sur le bois d’œuvre ne devrait pas être résolu en 2021 par la conclusion d’un accord, la représentante américaine au Commerce ayant récemment accusé le Canada de bloquer les négociations, tout en affirmant que les États-Unis demeuraient prêts à négocier une entente quant au bois d’œuvre.

Du côté de l’ACÉUM, CMKZ prévoit que les différends commerciaux se multiplieront au cours des prochaines années. Pour la seconde moitié de 2021, CMKZ s’attend à ce que d’autres groupes spéciaux soient mis en place à la demande des États-Unis en lien avec le traitement fiscal des firmes américaines œuvrant dans le secteur des technologies. Le Canada devrait quant à lui demander l’établissement d’un groupe spécial afin de mettre en cause les tarifs de 18 % ayant récemment été imposés par les États-Unis sur les importations de panneaux solaires canadiens.

Mise en place du nouveau « Buy America »

La nouvelle mouture du « Buy America Act » et la mise en œuvre de celui-ci par le « Made in America Bureau » prennent forme peu à peu. L’Ordre exécutif du président Biden élabore les dispositions « Buy American » de 1933 et 1982. L’administration Biden a en effet publié en juin des lignes directrices visant à augmenter les achats de biens et services américains. Celeste Drake, une ancienne dirigeante syndicale a été nommée à la tête de l’entité. L’Ordre exécutif s’applique d’ores et déjà à plus de cent agences américaines. De rares exemptions seront octroyées par le Bureau, notamment si les coûts sont trop élevés, que des matériaux sont indisponibles ou si l’application de l’ordre viole des accords commerciaux. Les compagnies canadiennes risquent d’être écartées de certains contrats, mais pourraient bénéficier d’exemptions, notamment en lien avec les accords commerciaux existant.

Arbitrage quant à Keystone XL

Finalement, comme prévu par CMKZ, une notification d’arbitrage en vertu du chapitre 15 de l’ALÉNA a été déposée début juillet par TransCanada qui réclame plus de 15 milliards USD en raison l’abandon du projet Keystone XL par les États-Unis. De façon intéressante, le gouvernement albertain, en qualité d’investisseur, souhaite s’impliquer directement dans les procédures aux côtés de TransCanada, il pourrait donc s’agit de la première fois qu’un gouvernement se joint à un arbitrage en matière d’investissement au titre de l’ALÉNA.

Retour progressif à la « normale » pour le Royaume-Uni

Avant le Brexit, le Royaume-Uni avait conclu environ 40 accords dits de « continuité » couvrant plus de 70 États. Outre les accords de continuité actuels avec le Canada et d’autres partenaires, le Royaume-Uni a étendu la portée de son accord de continuité avec le Lichtenstein, Islande et Norvège et conclu de nouveaux accords avec l’Australie, l’Albanie et le Japon. Les États-Unis et le Royaume-Uni n’ont pour l’heure toujours pas conclu d’accord de libre-échange, mais les deux États ont signé une « New Atlantic Charter » afin de renforcer leur relation. Le Canada pour sa part a entamé des discussions avec le Royaume-Uni afin de conclure un accord de libre-échange en bonne et due forme. Celles-ci devraient mener à des résultats tangibles d’ici la fin de 2021, mais CMKZ ne s’attend pas à ce qu’un accord soit conclu avant 2022.

Également, lueur d’espoir pour le commerce, les échanges commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni ont retrouvé au début de l’été leur niveau d’avant le Brexit, la situation devrait donc demeurer stable à l’avenir. Néanmoins des mesures de « rééquilibrage » ont été envisagées contre les délais indus occasionnés par le Royaume-Uni dans la mise en place du protocole sur l’Irlande du Nord. Les deux parties ont toutefois réussi à s’entendre afin de prolonger le délai jusqu’à la fin de septembre 2021.

Au cours de 2021, le Royaume-Uni devrait poursuivre la conclusion d’accords formels ou améliorés vis-à-vis des accords de « continuité » ayant été conclus dans la foulée du Brexit. Cet État ne devrait toutefois pas être en mesure de conclure un accord avec les États-Unis avant 2023. La fin de 2021 devrait aussi être marquée par les négociations avec l’UE quant au montant de la « facture » du divorce entre les deux blocs sur laquelle les parties n’ont pour l’instant pas réussi à s’entendre.

Points de frictions avec la Chine

Les tensions entre la Chine et l’Occident se sont également accrues au cours de la première moitié de 2021 et sont appelées à persister. Les points de frictions se situent notamment au niveau de Taiwan, du trafic maritime en mer de Chine et du traitement de la minorité ouïghoure. La Chine a notamment répliqué aux critiques canadiennes et occidentales quant à la gestion de la pandémie de Covid19 et sur la question des droits de l’Homme en imposant des tarifs ou en interdisant d’importer certains biens.

Comme annoncé par CMKZ, la pression s’est également accrue sur le géant chinois à l’occasion du G7, transformé en D10 (incluant l’Australie, l’Inde et la Corée du Sud). Lors de la rencontre, le président Biden a réussi à rassembler le groupe autour d’une stratégie conjointe visant à contenir la Chine, à s’assurer que les pays en développement aient accès aux vaccins Covid19, et à la mise en place d’impôts minimums afin de lutter contre l’évasion fiscale ainsi que sur l’importance d’aider les pays en développement à développer leurs infrastructures pour contrer l’influence de la Chine.

Différends commerciaux avec la Chine

Pour l’heure, les deux cibles privilégiées et pays les plus touchés sont l’Australie et le Canada. La Chine a initié de nombreuses plaintes à l’OMC contre l’Australie, portant notamment sur des éoliennes et du matériel ferroviaire afin de contester les droits antidumping imposés de longue date par l’Australie sur ces produits. Les plaintes chinoises ont été déposées en réponse aux procédures engagées par l’Australie à l’encontre des droits antidumping imposés par la Chine sur le vin et l’orge australiens.

Le Canada a engagé des procédures contre la Chine en raison de la suspension des importations de canola canadien et a sollicité l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC à la fin de juin. Les mesures chinoises ont pour l’instant causé plus de 2 G$ de pertes aux producteurs canadiens. À moins d’une solution mutuellement convenue, ces différends devraient être résolus d’ici deux à quatre ans. Les procédures ne sont toutefois pas compromises par la paralysie de l’Organe d’appel de l’OMC, la Chine, l’Australie et le Canada participant à l’AMPA, un mécanisme d’arbitrage provisoire. Sous l’AMPA, il est toutefois nécessaire que les parties au litige signent des accords d’arbitrage, il sera donc intéressant de suivre si la Chine respectera effectivement la parole donnée lors de la conclusion de l’accord AMPA.

Sanctions quant au traitement de la minorité ouïghoure en Chine

Au reste, en plus de l’UE, du Canada, de l’Australie, les États-Unis ont mis en place un système interdisant les importations de biens découlant du travail forcé, les douanes pouvant rejeter des cargaisons sur la base de preuves « raisonnables, mais non probantes », afin d’éviter que les dispositions de la loi ne soient inapplicables du fait d’un trop grand fardeau. L’application des dispositions en question est de plus en plus fréquente, les États-Unis ayant notamment annoncé l’interdiction d’importer des composantes photovoltaïques en plus de produits agricoles ou de matériaux textiles. L’Australie envisage également de mettre en place de nouvelles mesures basées sur un mécanisme de « preuve » analogue à celui employé aux États-Unis. Les États-Unis sous l’administration Biden ont également allongé la liste de l' »Entity List ».

Le Canada pour sa part n’a pas encore commencé à faire appliquer l’interdiction d’importation de biens découlant du travail forcé, interdiction pourtant adoptée en juillet 2020. Bien qu’aucune cargaison n’ait pour l’heure été rejetée, l’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué que jusqu’à six mois pourraient être nécessaires afin de bien documenter la provenance des biens importés. Fin juin, le Canada a mobilisé une quarantaine de pays afin de faire pression sur la Chine afin qu’elle autorise des observateurs internationaux à se rendre au Xinjiang. La Chine quant à elle menace les entreprises refusant de s’approvisionner en coton chinois de ne plus pouvoir faire affaire en Chine, notamment certaines compagnies comme H&M.

En lien avec la situation des Ouïghours en Chine, le Sénat américain a unanimement adopté un texte de loi à la mi-juillet qui établirait une présomption réfragable à l’effet de laquelle les biens produits dans la province chinoise du Xinjiang ont été produits à l’aide du travail forcé. Le texte doit toujours être adopté par la Chambre des représentants qui devrait normalement l’adopter d’ici à la fin de l’année. Cela pourrait entraîner des conséquences importantes sur l’économie mondiale et notamment sur l’industrie textile, le Xinjiang produisant 80 % du coton chinois et donc environ un quart du coton disponible sur le marché mondial.

La situation des Ouïghours en Chine pourrait également avoir des conséquences directes à l’OMC. Au vu des restrictions à l’importation imposées par l’Occident, il est possible que le pays asiatique mette en cause certaines mesures à l’OMC. Il est probable que certains États s’appuient sur l’article XX du GATT pour restreindre le commerce des biens fabriqués dans des prisons. Il est également possible que le travail forcé au Xinjiang soit mis en cause en raison des distorsions causées au marché mondial du coton, distorsion causée par le coût artificiellement bas de la main-d’œuvre dans la région.

Influence mitigée de la Chine

L’influence de la Chine s’est accrue lors de son rôle d’adjuvant des pays en développement en lien avec la crise de la Covid19. Elle s’est toutefois rétrécie dans ses rapports avec l’occident.

En mai 2021, l’UE a annoncé la « suspension » du processus de ratification de l’Accord global UE-Chine sur les investissements en raison du climat politique prévalant entre les deux blocs. Advenant la reprise du processus, le Parlement européen devrait chercher des assurances de la part de la Chine afin d’améliorer le bilan du pays en matière de droits de la personne, notamment en accroissant ses normes en matière de travail et en cessant les violations contre la minorité ouîgoure. Il appraît donc probable que l’Accord n’entrera pas en vigueur avant 2023.

Progrès à l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

L’OMC demeure dans un état de paralysie malgré le changement d’administration aux États-Unis. La représentante américaine au commerce, Katherine Thai a d’ailleurs indiqué que le commerce international serait l’un des quelques axes de continuité entre les administrations Trump et Biden. Les États-Unis ont à nouveau réitéré qu’il importait de résoudre les problèmes de fond inhérent à l’Organe d’appel avant de le relancer. L’AMPA n’a vu son quorum s’accroître que d’un membre seulement, le Pérou ayant rejoint les rangs des Membres participants.

Le récent sommet du G7/D10 a toutefois fait souffler un vent d’optimisme sur l’OMC. En effet, dans la déclaration du groupe, les parties ont exprimé leur souhait de retrouver un système de règlement des différends fonctionnel et le système commercial multilatéral a été présenté comme l’une des pierres d’assises de la communauté de valeurs en tant qu’élément favorisant la démocratie. Les États-Unis et l’UE ont aussi conclu un accord quant à la suspension de leurs tarifs mutuels visant respectivement Airbus et Boeing pour les cinq années à venir et ont établi un groupe de travail sur les gros porteurs, indiquant leur volonté de faire face ensemble à Pékin dans ce secteur.

Conférence ministérielle de l’OMC

L’Organisation tiendra par ailleurs sa prochaine Conférence ministérielle entre le 30 novembre et le 3 décembre 2021 à Genève en Suisse, les conditions ne permettant pas de ternir la conférence au Kazakhstan comme prévu initialement. Les groupes de travail œuvrant sur l’accession de la Bosnie-Herzégovine et Comores devraient avancer dans leur travail. Le Soudan a également relancé son processus d’accession qui était au ralenti depuis 2017 suite à la promesse de soutien technique de la part des autres membres de l’organisation. Le Brésil quant à lui devrait rejoindre l’Accord sur les marchés publics (AMP) d’ici 2022 ou 2023, puisque le pays a engagé des discussions sur des bases solides avec les Membres participant à l’AMP.

Progrès des initiatives conjointes « JSI » à l’OMC

Quant aux nouveaux accords et initiatives conjointes, les membres de l’OMC ont présenté un texte révisé sur les pêcheries lors de la réunion ministérielle de juillet et un accord sur les subventions de la pêche illicite ou non réglementée devrait être présenté en novembre. De plus, la négociation d’un nouvel accord sur l’agriculture enregistre des progrès qui devraient être présentés lors de la douzième conférence ministérielle de novembre. Une entente quant à la levée de restrictions à l’exportation en lien avec les denrées du programme alimentaire mondial devrait également être dévoilée. Les discussions quant à un potentiel mécanisme de sauvegarde spéciale devraient toutefois être scindées du reste du projet et faire l’objet de négociations séparées. Le groupe de travail conjoint sur les investissements a quant à lui annoncé son intention de parvenir à un « résultat concret » d’ici à la prochaine conférence ministérielle. Au reste, sous l’impulsion de certains Membres, dont le Canada, le groupe de travail sur les petites entreprises devrait également émettre une déclaration lors de la prochaine Conférence ministérielle afin d’inciter davantage de membres à joindre le groupe. Enfin, le groupe sur le commerce électronique qui comporte maintenant 86 membres devrait également voir quelques développements au cours de la deuxième moitié de 2021. L’Inde et l’Afrique du Sud ont toutefois menacé de bloquer les initiatives conjointes. Ces États devraient normalement chercher à améliorer le traitement leur étant réservé sans bloquer totalement les initiatives.

Sur le plan environnemental, les discussions quant au commerce et la durabilité environnementale ainsi qu’un dialogue sur les matières plastiques à l’OMC ont également débuté comme annoncé à la mi-année et pourraient éventuellement mener à une déclaration incluant des mesures liées aux obstacles tarifaires, à une réforme des subventions sur les combustibles fossiles et à la promotion d’une économie circulaire mondiale.

Protection de l’environnement

Le 19 février 2021, les États-Unis ont rejoint de nouveau l’Accord de Paris après que les Nations Unies aient accepté la requête du président Biden. Du côté européen, en juillet la Commission a comme prévu soumis une douzaine de projets de loi visant à réduire les gaz à effets de serre et réitérant l’objectif de carboneutralité d’ici 2050. Ces projets incluent une réforme du marché du carbone, une interdiction de vente de voitures à essence d’ici 2035, une taxe sur le kérosène pour le trafic aérien, ainsi qu’une taxe carbone aux importations de certains biens, comme le ciment, l’aluminium et l’acier. Le projet présenté est très ambitieux, mais il sera probablement révisé à la baisse étant donné la nécessité d’obtenir l’assentiment des États membres. Dans tous les cas, ces projets devraient contribuer à rehausser les standards environnementaux existant.

En novembre 2021, la COP26 sur les changements climatiques se tiendra à Glasgow sous la présidence du Royaume-Uni, en partenariat avec l’Italie. La COP26 est le premier sommet qui évaluera les progrès faits depuis l’Accord de Paris de 2015. Il faudra surveiller si les États s’astreindront effectivement à des standards plus stricts visant à limiter les émissions de carbone, l’objectif étant de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. Les différentes catastrophes naturelles enregistrées cette année devraient apporter de l’eau au moulin et servir d’accélérateur aux négociations. La crise engendrée par la Covid19 offre à cet égard l’opportunité de repenser positivement nos systèmes économiques : voyons si les États arriveront à tirer parti de cette opportunité.

Fiscalité internationale : OCDE et taxe numérique

132 États ont rejoint le G20 dans son adhésion au plan de l’OCDE pour l’établissement d’un plancher mondial minimum d’imposition des entreprises. Le projet de l’OCDE est composé de deux piliers, le premier visant la répartition des droits d’impositions des entreprises numériques les plus importantes et le deuxième visant l’imposition d’un impôt minimum et généralisé sur les sociétés de 15 %. Aux termes du premier pilier, une partie des recettes fiscales engrangées sur les profits des cent multinationales les plus importantes du monde devraient être redistribuées parmi les partenaires. Sont notamment exclus du premier pilier les entreprises exploitant des ressources naturelles et les services financiers et du deuxième pilier le transport maritime. Néanmoins, neuf des 139 pays impliqués dans les discussions ont refusé de signer la déclaration, incluant certains États en développement et l’Irlande.

L’UE face aux pressions américaines a par ailleurs annoncé qu’elle suspendait la mise en place de son plan visant la taxation des géants du numérique, mais indique toujours souhaiter compléter l’initiative de l’OCDE. Certains États européens comme la France ont toutefois annoncé qu’ils maintiendront leur taxe jusqu’à ce que le projet de l’OCDE entre en jeu, soit en 2023 normalement. Les projets européens et français ratissent toutefois beaucoup plus larges que les mesures envisagées par l’OCDE. Dans certains milieux économiques, l’accord est par ailleurs dénoncé comme une « manœuvre habile » des États-Unis qui ne résulterait probablement pas en une augmentation significative du taux de taxation des GAFA. En effet, les taxes engrangées devraient l’être dans l’État de nationalité de l’entreprise plutôt que là où les bénéfices sont réalisés.

De nouveaux défis de santé publique

Bien que les restrictions aient généralement été allégées dans les pays développés où les campagnes de vaccinations ont été mises en place, certaines restrictions, notamment aux frontières, demeurent en raison de l’apparition de variants plus inquiétants comme le Delta. Reste aussi à savoir comment les pays utiliseront le passeport vaccinal aux frontières, mais également à l’interne, notamment pour accéder à certains lieux ou activités. La question du caractère obligatoire de la vaccination pour certaines tranches de populations se pose également de plus en plus ; la France l’a imposé récemment à ses travailleurs de la santé.

Alors que plus de 25 % de la population mondiale est maintenant vaccinée, le pourcentage n’atteint que 1 % dans le cas des pays les plus pauvres. La plateforme Covax — alimentée par les États, des ONG et le secteur privé — devait redistribuer des doses de vaccins aux 92 pays les plus pauvres afin d’accroître le taux de vaccination de leurs populations. À la suite de retards de distribution survenus notamment en Inde — un centre de production névralgique —, Covax prédit maintenant être en mesure de distribuer des vaccins à environ 23 % de la population de ces pays avant la fin de l’année. La plateforme a d’ailleurs signé six nouveaux accords d’achats anticipés avec des fabricants de vaccins, notamment chinois (Clover, Sinovac et Sinopharm), et a fait le plein du surplus vaccinal de certains pays riches.

En outre, la Chine et la Russie sont bien lancées dans la diplomatie vaccinale, fournissant des vaccins à plusieurs dizaines d’États. La Chine en plus de son apport à Covax a multiplié les accords bilatéraux avec les pays du Sud, surtout en Asie-Pacifique et en Amérique latine. La Russie, avec le Sputnik V, a surtout reçu des commandes du Brésil, de l’Inde, de la Corée du Sud et de la Chine.

Covid-19

À la lumière des difficultés et inégalités dans l’accès et la distribution des vaccins et autres produits médicaux des derniers mois, un groupe de pays, incluant le Canada, fait actuellement circuler à l’OMC un projet de déclaration visant à éliminer les restrictions jugées superflues pour lutter contre la pandémie, incluant au plan vaccinal. Bien qu’il y ait des espoirs de reprise rapide du commerce à court terme, les perspectives globales à long terme seront fort probablement assombries par la propagation des variants du coronavirus et par les iniquités dans la distribution des vaccins aux pays les plus pauvres.

Pour plus d’informations sur ces développements et sur l’impact potentiel qu’ils peuvent avoir sur vos activités, n’hésitez pas à contacter Bernard Colas ou l’un de nos autres avocat(e)s de CMKZ spécialisés en droit du commerce international. CMKZ remercie André-Philippe Ouellet et Éléonore Gauthier, Collaborateurs CMKZ, pour leur importante contribution à la préparation de ces prévisions de mi-année.