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2. MARQUES DE COMMERCE

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9. NON-RENONCIATION

Le fait qu’Affilia n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par les présentes Conditions ou n’exerce pas un droit lui étant conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par Affilia à un droit qui lui est conféré au terme des présentes Conditions ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visées par cette renonciation. 

10. RÉSERVE DE DROIT

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11. DIVISIBILITÉ

Advenant le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient jugées inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas également déclarées invalides. 

12. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions, votre utilisation du Site ainsi que toute question en découlant sont régies par le droit du Québec. Tout différend découlant ou des présentes Conditions ou de votre utilisation du présent Site sera soumis à la médiation conformément aux règles énoncées aux articles 605 et suivants du Code de procédure civile. Un représentant d’Affilia pourra, à sa discrétion, participer à la médiation.

Si le différend n’est pas résolu dans les 45 jours suivant la signification d’une demande écrite de médiation, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal. Malgré toute disposition contraire, nous nous réservons le droit de recourir aux tribunaux de notre choix pour le recouvrement de nos honoraires, débours et frais.

13. INTITULÉS

Les titres de certains articles et paragraphes contenus aux présentes Conditions ne sont inscrits que pour fins de référence et ne devront en rien affecter le sens ou l’interprétation des présentes Conditions. 

14. ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions remplacent toutes conditions antérieures ayant le même objet. 

15. LANGUE DU CONTRAT

S’il y a conflit ou contradiction entre la version française et anglaise des présentes Conditions, la version française prévaudra sur toute autre version. 

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

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17. CONTACT

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, ou pour signaler tout problème technique ou d’accessibilité, nous vous invitons à contacter la personne responsable de la protection des Renseignements Personnels, aux coordonnées suivantes :

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18. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La dernière version des présentes Conditions est entrée en vigueur en date du 2024/05/29.