Affilia remercie Me Alexandra Fortin pour la préparation de ce résumé.

Portée du résumé

Le présent résumé a été préparé à partir du document « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires » du Budget fédéral de 2026. Il présente des propositions et ne constitue pas une confirmation de leur adoption. Les dates d’application varient; certaines annonces constituent des consultations ou des intentions de réforme.

1. Investissements et sociétés

Nouvelle exemption de gain en capital

Une exonération pouvant atteindre 15 millions de dollars par particulier admissible et par entreprise viserait certains gains sur des actions émises à compter du jour du budget et avant 2037.

Les conditions comprendraient la résidence canadienne du particulier dans l’année de la demande, le statut de SPCC à l’émission, un plafond de 100 millions de dollars de valeur comptable des actifs de la société et des sociétés liées immédiatement avant et après l’émission, une émission contre de l’argent ou certains services d’emploi, une détention minimale de 36 mois et des critères d’actifs et d’exploitation au Canada.

Plusieurs secteurs seraient exclus : services professionnels et consultatifs, immobilier, services financiers, agriculture, pêche, exploitation minière, restauration et hébergement, ainsi que certaines entreprises sous licence ou franchise.

Les gains exonérés seraient inclus à 30% aux fins de l’impôt minimum de remplacement. Le cumul avec l’exonération cumulative des gains en capital serait limité pour une même société.

Report des gains réinvestis

Pour les dispositions admissibles à compter du 1er janvier 2027, les actions de remplacement pourraient être acquises pendant l’année de disposition et les trois années civiles suivantes. Une prolongation de deux ans serait possible pour certaines conventions de participation ultérieure, notamment les conventions SAFE. Les critères d’exploitation active seraient assouplis pendant la détention. Des intérêts seraient exigibles si le produit n’est finalement pas réinvesti dans des actions de remplacement.

Transfert intergénérationnel

Le roulement intergénérationnel de biens agricoles ou de pêche serait élargi aux nièces, neveux, petites-nièces et petits-neveux.

Électricité et technologies propres

Les crédits d’impôt à l’investissement seraient prolongés aux biens admissibles prêts à être mis en service avant 2041. Certaines infrastructures de transmission intraprovinciale à haute tension deviendraient admissibles au crédit pour l’électricité propre.

Ressources

Les crédits pour exploration minière seraient prolongés aux conventions d’actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2032. L’antimoine serait ajouté aux minéraux critiques admissibles pour certaines conventions. Certaines dépenses relatives à l’hélium seraient intégrées au régime des ressources pétrolières et gazières.

Fondations privées

Le régime de participation excédentaire serait remplacé par les règles interdisant aux fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société, pour les années commençant à compter du 1er janvier 2027.

2. Particuliers

Soutien financier

Un supplément unique de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels serait versé au début de 2027 : maximum de 223 $ par adulte, de 117 $ par enfant et de 117 $ au titre du supplément pour célibataire, sous réserve du revenu.

Le crédit canadien pour proche aidant deviendrait remboursable en 2027.

L’Allocation canadienne pour les travailleurs serait bonifiée et renommée Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada. Pour 2027, les maximums proposés seraient de 1 859 $ pour une personne seule sans enfants et de 3 143 $ pour une famille. Les avances seraient réduites en 2027 et supprimées en 2028.

REEI

La possibilité pour certains membres de la famille d’ouvrir un régime et d’en être titulaires lorsque la capacité contractuelle du bénéficiaire adulte est mise en doute deviendrait permanente.

Déclarations et acomptes provisionnels

À compter de l’année d’imposition 2027, la production des déclarations T1 et le paiement du solde seraient exigibles le 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants et leurs conjoints. Pour ces derniers, la production serait donc avancée par rapport au 15 juin, tandis que le paiement serait reporté par rapport au 30 avril.

Pour les années commençant à compter du 1er janvier 2028, le seuil des acomptes provisionnels passerait de 3 000 $ à 7 500 $ pour les particuliers hors Québec et les sociétés. Le seuil fédéral des particuliers résidant au Québec passerait de 1 800 $ à 4 500 $. Les seuils seraient indexés. Les particuliers dont la principale source de revenu est une entreprise pourraient verser un seul acompte annuel, égal aux deux tiers de leur impôt net fédéral-provincial, au plus tard le 31 décembre.

Simplification des déductions

Des montants forfaitaires facultatifs simplifieraient le calcul de certaines déductions et de certains crédits, généralement dès 2027, notamment pour le déménagement, la mobilité des gens de métier, l’accessibilité domiciliaire et l’adoption. Des forfaits seraient aussi prévus pour certains frais médicaux, avec un allègement des exigences documentaires dès 2026.

3. Retraite

REER à vie

Une consultation envisagerait la fusion des caractéristiques des REER et des FERR. La conversion obligatoire à 71 ans serait supprimée, mais les retraits minimaux après cet âge seraient maintenus.

Retrait de l’agrément d’un régime de pension

Un impôt spécial de 10% de la juste valeur marchande des biens serait instauré, sous réserve d’allègement par l’ARC, puis un traitement comme convention de retraite s’appliquerait avec un impôt remboursable de 50% sur la cotisation réputée.

Régimes de retraite individuels

Leur définition serait élargie dès 2027. Des règles relatives aux avantages et aux placements interdits ou non admissibles s’appliqueraient dès 2028. Un actif dépassant 200% du passif pourrait rendre l’agrément révocable.

4. Fiscalité internationale

T1135

Pour les années ou exercices se terminant après 2026, le seuil de déclaration passerait de 100 000 $ à 200 000 $. La méthode simplifiée serait accessible si le coût total des biens étrangers déterminés demeure inférieur à 500 000 $ tout au long de l’année, plutôt qu’à 250 000 $. Ces seuils reposent sur le coût, non sur la juste valeur marchande.

Distributions de fiducies

Le refus du roulement serait élargi à certaines distributions indirectes à des non-résidents, notamment par l’intermédiaire d’une société ou d’une société de personnes dont un non-résident est directement ou indirectement actionnaire ou associé. La mesure viserait les distributions effectuées à compter du jour du budget.

Biens canadiens imposables

Pour les dispositions à compter du 1er janvier 2027 par une société non-résidente, les retenues de 25% et de 50% seraient réduites respectivement à 15% et à 30%, selon le bien. Certains roulements entièrement à imposition différée visés à l’article 85 seraient dispensés des exigences de retenue et de versement si le choix et l’avis sont transmis dans les 30 jours. La période de certaines règles anti évitement relatives à une disposition subséquente passerait de trois à cinq ans, et leur portée serait élargie.

5. Administration fiscale et conformité

Oppositions

Le délai général passerait à un an après l’envoi de l’avis de cotisation. Pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, il expirerait à la plus tardive des deux dates suivantes : un an après cet envoi ou deux ans après la date d’échéance de production. La procédure de prorogation serait supprimée. L’application viserait les avis envoyés à compter de la date qui suit de trois mois la sanction royale.

Bureaux de crédit

L’ARC pourrait communiquer certaines dettes fiscales supérieures à 50 000 $, après expiration ou épuisement des droits d’opposition et d’appel, préavis d’au moins 30 jours, mesures raisonnables de recouvrement et possibilité de conclure une entente raisonnable. Des règles similaires seraient prévues pour la TPS/TVH.

Pénalités

De nombreux montants fixes seraient augmentés et indexés tous les cinq ans. Certaines pénalités seraient multipliées par trois pour les sociétés et sociétés de personnes de moyenne taille, et par huit pour celles de grande taille. Les défauts répétés et certaines obligations de déclaration internationale seraient davantage sanctionnés. L’application serait généralement prévue pour les années, exercices ou périodes se terminant après 2027.

*A noter : Au moment de la rédaction, le gouvernement du Québec n’a pas encore confirmé s’il harmonisera son régime fiscal avec les mesures proposées dans le Budget fédéral de 2026.