ALENA | Recours commerciaux | Asie-Pacifique, Union Européenne et Amérique du Sud | Commerce progressiste| Organisation Mondiale du Commerce | Sanctions économiques| Fiscalité |Médiation et arbitrage international

Ce début d’année est l’occasion pour faire le point sur les développements à anticiper en 2018 en droit du commerce international, susceptibles d’affecter les sociétés actives au niveau international.

Selon CMKZ, l’année 2018 sera particulièrement marquée par les évènements suivants:

L’ALENA

En 2018, le Canada concentrera son attention à la renégociation de l’ALÉNA et à la défense de ses intérêts commerciaux. Il continuera à tenter de trouver des solutions constructives en vue de moderniser le texte de l’ALÉNA et de temporiser certains demandes excessives américaines. En parallèle, de nombreuses délégations fédérales et provinciales continueront à être présentes sur le sol américain pour effectuer des visites auprès des élus et des milieux d’affaires, pour vanter les mérites de l’ALÉNA, les bénéfices pour les citoyens et les entreprises américaines, et insuffler un mouvement de soutien.

La crise a été jusqu’ici évitée mais la pression devrait monter à l’approche des élections présidentielles mexicaines en juillet et des élections de mi-mandat américaines de novembre. Malgré toutes les spéculations, il est peu probable que les négociations aboutissent à un retrait unilatéral des américains de l’ALÉNA pour différentes raisons. L’économie de nombreux États et le succès de plusieurs industries américaines dépendent de l’ALÉNA et peu d’élus américains se sont déclarés favorables à un retrait. De plus, un retrait décrété par le président Trump entraînerait certainement une crise constitutionnelle et institutionnelle, donnant lieu à des batailles devant les tribunaux par nombres d’élus, de chambres de commerce et d’associations industrielles, et de chefs d’entreprises opposés à une telle décision.

Recours commerciaux

Face aux nombreux recours commerciaux et à l’imposition de droits pour restreindre les importations aux États-Unis de bois d’œuvre, de la CSeries de Bombardier et divers types de papier, le Canada poursuivra ses recours en vertu du chapitre 19 de l’ALÉNA (bois d’œuvre) et des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Rappelons qu’en 2017, le Canada a déposé des plaintes à l’OMC contre les États-Unis dénonçant les différentes décisions sur le bois d’œuvre ainsi que certains aspects du système américain de recours commerciaux. Récemment, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) a déterminé que la CSeries ne portait pas préjudice à Boeing éliminant de ce fait les droits compensateurs imposés par le Département du commerce américain. Il est possible mais peu probable que Boeing en appelle de cette décision.

Le prochain conflit commercial pourrait porter sur l’acier et l’aluminium. Le président Trump doit décider d’ici avril 2018 s’il adoptera ou pas des mesures restrictives à l’importation d’acier et d’aluminium afin de protéger son industrie nationale. Selon le rapport qui lui a été remis en janvier 2018 par le secrétaire américain au commerce, Wilbur Ross, cette industrie ne produirait pas à sa pleine capacité. Si tel est le cas,  de vives réactions se feront sentir en Europe, en Chine et dans d’autres pays exportateurs de ces produits. Quant au Canada, il est possible qu’il soit exempté de telles mesures.

Diversifier le commerce : la région Asie-Pacifique, l’Union Européenne et l’Amérique du Sud

Afin d’atténuer l’impact des tendances isolationnistes américaines, le Canada se tournera vers l’Asie-Pacifique, région désormais incontournable des relations commerciales internationales, l’Europe et l’Amérique du Sud.

• Asie-Pacifique

En mars 2018, le Canada et les dix autres pays participants se rencontreront pour procéder à la signature de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), dont les négociations ont été achevées en janvier 2018. Le PTPGP reprend l’Accord de partenariat transpacifique (PTP) conclu deux ans plus tôt et en suspend certaines dispositions. Il est complété de séries de lettres conclues entre États sur une base bilatérale. Pour entrer en vigueur de ce côté-ci du Pacifique, le PTPGP sera soumis au processus de ratification et de mise en œuvre par le Canada, processus qui donnera lieu à de nombreuses consultations et discussions.

En ce qui concerne la Chine, les faibles progrès vers la conclusion d’un accord de libre-échange en 2017 ont déçu plusieurs observateurs, le Canada n’ayant en fin de compte conclu que des accords limités sur les exportations de bœuf et de porc. Néanmoins, ces négociations ont permis d’ouvrir une ligne de communication entre les représentants canadiens et les hauts fonctionnaires chinois. Le Canada devrait poursuivre ses efforts pour renforcer ses relations économiques et diplomatiques avec la Chine, tout en demeurant prudent au vue de la rivalité économique États-Unis-Chine.

Enfin, ayant entamé le dialogue avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) en 2017, des négociations officielles d’un accord de libre-échange pourraient débuter en 2018.

• Union Européenne et Brexit

La promotion de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne (UE) demeurera une priorité en 2018. L’AECG est entré en vigueur de manière provisoire l’année dernière et doit encore être ratifié par les trente parlements nationaux et régionaux de l’UE pour que l’ensemble de ses dispositions entrent définitivement en vigueur. Parmi ces gouvernements européens, la France, l’Italie et l’Allemagne pourraient le ratifier cette année.

Le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne étant prévu pour mars 2019, les négociations se poursuivront en 2018 pour déterminer la teneur et les modalités de la séparation et des relations commerciales futures entre les parties. L’inclusion de son vaste secteur de services financiers dans tout accord commercial futur avec l’UE est d’une importance cruciale pour le Royaume-Uni. Jusqu’à l’officialisation de sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni reste un membre de l’UE assujetti aux règles de l’AECG. Cette année débuteront certainement des discussions entre le Canada et le Royaume-Uni sur un accord commercial sur leurs futures relations commerciales post-Brexit, qu’ils ne pourront légalement compléter qu’après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Quant à l’UE, elle devrait en 2018 finaliser ses négociations commerciales avec le Mexique et continuer les négociations avec les quatre pays fondateurs du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). L’UE profitera de ces négociations pour notamment moderniser ces accords de libre-échange en s’inspirant des éléments novateurs de l’AECG. D’autre part, l’approbation et ratification des accords commerciaux avec Singapour, le Vietnam et le Japon restera une priorité pour l’UE et ses membres en 2018.

À noter que l’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE affectera toutes les entreprises offrant des biens ou des services aux résidents de l’UE, y compris les entreprises canadiennes. Ces dernières devront connaître ces règles qui visent à renforcer la façon dont les entreprises gèrent les violations de données et protègent celles de leurs propres employés. Le cadre règlementaire d’un pays de l’UE à l’autre s’en trouvera simplifié car le RGPD s’appliquera de manière identique dans tous les pays membres. Outre-Atlantique, de nouvelles exigences obligatoires en matière de divulgation et de tenue de dossiers de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et autres règlements connexes devraient entrer en vigueur en 2018.

• Amérique du Sud

La diversification de marchés souhaitée par le gouvernement canadien passera également par l’Amérique du Sud. En effet, l’année 2018 verra le début officiel de négociations pour l’élaboration d’un traité de libre-échange entre le Canada et le Mercosur, un bloc régional économique qui inclut l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay et le Paraguay. Avec le début des négociations au Paraguay prévu pour mars 2018, un important travail de réconciliation et de compromis devra être effectué. Les relations entre les parties ont souvent été difficiles, notamment entre le Brésil et le Canada dans le domaine de l’aéronautique ainsi que dans l’industrie bovine.

Commerce progressiste

Les valeurs dites « progressistes», termes de plus en plus utilisés dans les accords de libre-échange, seront au premier plan en 2018. Au Canada, cette tendance se traduit par une attention accrue portée aux questions telles que les droits des femmes et des Autochtones, les règlements environnementaux et les normes du travail. Cette année nous révélera la place que les pays voudront bien accorder à ces sujets d’aspect social en commerce international : une nouvelle norme ou une entrave aux négociations commerciales, en particulier, pour le Canada, en ce qui concerne l’ALENA, la Chine et l’ANASE. Il en sera également question à la réunion des pays du G7 devant se tenir à Charlevoix, Québec, en juin 2018.

Par ailleurs le 17 janvier 2018, le ministre du commerce international canadien, François-Philippe Champagne, a annoncé la création d’un poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises, un premier pas au soutien de ces valeurs progressistes. L’ombudsman sera notamment chargé de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de violations des droits de la personne en lien avec les activités d’entreprises canadiennes à l’étranger, de recommander des solutions non-contraignantes, d’en surveiller la mise en œuvre, et lorsque possible, d’aider de façon collaborative à résoudre  les conflits entre les entreprises et les collectivités touchées. Il devrait être nommé par le cabinet fédéral cette année, de même que les membres du groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises chargé de prodiguer des conseils au gouvernement.

Organisation mondiale du commerce

Au vue de la paralysie du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’état stagnant des négociations du cycle de Doha, 2018 sera une année cruciale pour l’Organisation. Depuis quelques mois, les États-Unis bloquent la nomination de nouveaux juges à l’organe d’appel de l’OMC. En janvier 2018, l’organe d’appel n’était composé que de quatre juges sur sept: le mandat de l’un d’eux doit expirer à la mi-année et deux des autres juges ont été nommés par des pays fréquemment impliqués dans des conflits (Etats-Unis et Chine). Pour fonctionner, au moins trois des juges siégeant ne doivent pas être en conflit d’intérêts. Il est difficile de prévoir l’issue de ce bras de fer américain. L’enjeu est de taille pour la stabilité du système commercial international.

Parmi les décisions attendues cette année de l’organe d’appel, mentionnons celles sur Airbus, Boeing et la Chine pour déterminer, dans ce dernier cas, si la Chine est un pays à économie de marché ou pas afin de fixer la valeur normale de produits en provenance de ce pays dans des procédures anti-dumping. Cette décision constituera un élément déterminant pour l’avenir des relations commerciales entre la Chine, l’UE et les États-Unis.

Au titre des tendances nouvelles, soulignons celles qui semblent se dessiner à l’OMC afin de contourner les difficultés à obtenir le consensus de l’ensemble des Membres de l’OMC pour l’adoption d’accords. À la réunion ministérielle de Buenos Aires en décembre 2017, des sous-groupes de pays ont déclaré vouloir travailler sur des sujets de négociations relatifs à la facilitation de l’investissement, au commerce électronique, aux subventions aux combustibles fossiles, à la réglementation intérieure et aux petites et moyennes entreprises. Si un accord découle de ces discussions, il serait ouvert aux autres Membres. De plus, la portée d’un tel accord serait élargie à tous les Membres de l’OMC selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF) à moins que l’ensemble des Membres de l’OMC n’en décident autrement.

Enfin, en 2018, la Bosnie-Herzégovine et l’Union des Comores devraient compléter leur accession à l’OMC.

Sanctions économiques

La situation au Myanmar reste à surveiller. Suite aux persécutions subies par les Rohingya, le pays s’est attiré les foudres de la communauté internationale. Il est fort possible de voir le Canada prendre des mesures importantes suite à cette violence, mais probablement pas avant le dépôt du rapport final de l’envoyé spécial canadien au Myanmar, Bob Rae, nommé en octobre 2017. Le gouvernement Canadian a néanmoins décidé d’agir entre-temps en sanctionnant directement un haut gradé birman en février 2018 pour son rôle dans les affrontements.

Après avoir adopté sa propre « loi Magnitski » (fondée sur la loi américaine du même nom en souvenir d’un avocat russe dénonciateur mystérieusement mort en prison) en 2017, le Canada peut désormais imposer un gel des avoirs financiers ou un interdit de séjour à tout dirigeant et fonctionnaire étranger coupable de graves violations des droits de la personne.

Il faudra également de porter attention aux actions du gouvernement américain concernant les nouvelles sanctions potentielles visant les proches du président russe Vladimir Poutine, comme représailles contre l’ingérence de la Russie dans les élections américaines, ainsi qu’à tout développement concernant l’opposition américaine à l’accord nucléaire iranien connu sous le nom de Plan d’Action Complet Conjoint (JCPOA).

Traités fiscaux

En 2018, le Canada poursuit ses négociations sur les traités fiscaux internationaux avec la Suisse et l’Allemagne tandis que les amendements aux conventions fiscales avec Taiwan et Israël entrent en vigueur.

En outre, de nouvelles modifications au Programme des divulgations volontaires du gouvernement du Canada sont à prévoir, offrant aux personnes morales une seconde chance pour modifier une déclaration de revenus déposée ou qui aurait dû être déposée. À partir du 1^er mars 2018, les critères d’admissibilité au programme seront restreints afin d’empêcher l’accès aux sociétés frauduleuses ayant délibérément évité de payer des impôts.

Le Canada a également annoncé la mise en place d’un site web intitulé « Enregistrer un obstacle ». Il s’agit d’un forum sur lequel les entreprises canadiennes faisant affaires à l’étranger pourront rapporter et signaler tout obstacle, fiscal ou non, rencontré lors de leurs opérations à l’étranger. Étant les premières concernées, les sociétés seront désormais en mesure de travailler de pair avec le Service des délégués commerciaux du Canada et d’autres ministères à la dénonciation et réduction de ces obstacles au commerce international.

Médiation et arbitrage international

En matière de droit privé, un comité spécial de la Conférence de La Haye en droit international privé devrait achever l’élaboration du projet de convention sur la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers, appelé « Projet Jugement ». Lors de la réunion de juillet 2018, la Commission de la Conférence des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) devrait adopter la Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution internationale des jugements liés à l’insolvabilité, de même que le projet de convention sur les accords de règlement internationaux ( issus de la médiation) et la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale qui modifie la précédente loi type de 2002. Enfin, un Groupe de travail de la CNUDCI poursuit ses travaux destinés à réformer l’arbitrage entre investisseurs et États.

En matière de droit des sûretés, une conférence diplomatique devrait être convoquée par le Conseil d’UNIDROIT pour l’adoption du 4^ème Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers.

Recommandations

À la lumière de ces développements, les entreprises devront, en 2018, surveiller de près les évènements suivants:

• La renégociation de l’ALENA et ses effets sur le commerce nord-américain et la stratégie commerciale canadienne;
• L’évolution des recours commerciaux, des sanctions commerciales et économiques et autres mesures perturbant le commerce;
• Le bras de fer américain destiné à affaiblir la capacité de l’OMC à régler des différends commerciaux entre États et à veiller au respect des règles commerciales internationales;
• Le développement de relations commerciales privilégiées entre le Canada et les pays d’Asie-Pacifique, d’Amérique du Sud et de l’UE, sans oublier les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE sur les contrats, la propriété intellectuelle et l’accès aux marchés britanniques et européens;
• L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données dans les pays de l’UE et son impact direct sur les opérations commerciales des entreprises offrant des biens et des services à l’UE; et
• Les initiatives destinées à faciliter la reconnaissance internationale des ententes de médiation et des décisions judiciaires.

Pour plus d’informations sur ces développements et sur l’impact potentiel qu’ils peuvent avoir sur vos activités, n’hésitez pas à contacter Bernard Colas, Julius Dunton ou l’un de nos autres avocats de CMKZ spécialisés en droit du commerce international.